CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation par les Visiteurs et les Utilisateurs des applications mobiles PriceWatcher macOS & iOS sites web accessibles.
Hébergeur
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille 424 761 419
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
09 72 10 10 07
https://www.ovh.com/fr/support/nous-contacter/
PriceWatcher est un service de comparaison de prix.
1. Définitions
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à titre payant à l’offre d’abonnement aux Services « Premium » proposés par PriceWatcher. L’acquisition du statut d’Utilisateur, est un préalable nécessaire afin de pouvoir devenir Abonné.
« Applications » : désigne les applications mobiles PriceWatcher, sous l’ensemble de leurs versions iOS & macOS.
« Contenus » : désigne les contenus de type textes,, images.
« Compte Utilisateur » : Espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur l’Application, sous la rubrique « Paramètres ».
« Profil » : vise l’ensemble des informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription, modifiables par l’Utilisateur sur dans l’Application.
« Utilisateur » : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services, au moyen d’une adresse e-mail unique, rempli le formulaire d’inscription, ayant validé les présentes CGUS.
« Services » : désigne l’ensemble des services fournis sur les Applications.
« Services Premium » : désigne les services fournis à titre payant aux Abonnés.
2. Description des services proposés sur le site
1.Les coûts liés au matériel informatique et à la connexion de l’Utilisateur à l’Internet, et donc ax Applications, demeurent cependant à la charge exclusive des Visiteurs et des Utilisateurs.
3.PriceWatcher propose aux Utilisateurs un abonnement à titre payant aux Services « Premium » leur permettant d’accéder à des Contenus qui leur sont réservés.
4. La création d’un compte Utilisateur et l’utilisation des Services, ainsi que l’accès à l’offre de Services « Premium », sont conditionnés par la souscription préalable et entièrement gratuite aux Services Utilisateurs, dans les conditions visées sous l’article 3 des présentes.
5. Pour toute question sur les activités et Services proposés par PriceWatcher, les Utilisateurs sont invités à contacter PriceWatcher : https://www.facebook.com/PriceWatcherTool
3. Procédure d’adhésion et de création d’un compte utilisateur
1. L’adhésion et l’accès aux Services Utilisateurs, puis éventuellement aux Services « Premium », et la création d’un compte Utilisateur sont réservés exclusivement aux particuliers, à savoir aux personnes physiques répondant aux critères suivants :
a) être âgé d’au minimum 14 ans au moment de l’adhésion ;
b) avoir fourni les documents demandés, ou tenir ceux-ci à la disposition dePriceWatcher sur simple demande ;
c) avoir validé les présentes CGUS.
4. Fonctionnement des services
1. L’Utilisateur doit, au moment de son inscription, constituer son Profil, qui sera accessible dans les conditions visées dans le présent article.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il ne pourra bénéficier de l’usage de certaines fonctionnalités des Services tant qu’il n’aura pas dûment complété son Profil.
2.Le Profil d’un Utilisateur est accessible sur l’Application, suivant les options choisies par celui-ci, pendant toute la durée de son adhésion aux Services.
7. Garanties
1. L’Éditeur ne garantit pas l’actualité, la pertinence ou encore l’exhaustivité de l’information diffusée sur l’Application, ni la conformité de ladite information avec l’utilisation que souhaitent en faire les Visiteurs et les Utilisateurs.
En conséquence, les Visiteurs et les Utilisateurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.
L’Éditeur ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Visiteurs, les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information et dans les contenus de toutes natures diffusés sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site et des Services.
2.PriceWatcher est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs dans la fourniture des Applications. est soumis à une obligation de moyens envers les Utilisateurs dans la fourniture des Applications.
8. Droits de propriété intellectuelle
1. Toutes les données de quelque nature qu’elles soient et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images figurant sur l’Application, sont nécessairement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent àPriceWatcher ou à des tiers ayant autorisé PriceWatcher à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, de l’une des données visées sous le présent article est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
2.PriceWatcher, en sa qualité d’éditeur de l’Application, consent aux Visiteurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les données.
9. Durée et résiliation
1. L’adhésion de l’Utilisateur aux Services est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur pourra y mettre fin à tout moment en contactant PriceWatcher : https://www.facebook.com/PriceWatcherTool en clôturant son compte Utilisateur.
2.PriceWatcher conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services :
a) en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil ; b) de manière discrétionnaire,
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque d’indemnisation.
10. Données personnelles
1. Les données personnelles relatives à l’Utilisateur ou au Visiteur, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de PriceWatcher, dans le cadre de la mise en œuvre des Services proposés sur les Applications, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
2. L’Utilisateur ou le Visiteur disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, d’un droit d’accès aux données qui les concernent et qui ont été collectées auprès d’eux par l’Application, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et d’effacement, de portabilité de celles-ci. Ils peuvent également s’opposer à tout traitement de leurs données, ce qui implique cependant pour l’Utilisateur dans un tel cas que s’il souhaite ensuite de cette demande à nouveau bénéficier des Services proposés sur l’Application, il devra créer à nouveau un Compte Utilisateur et communiquer des données le concernant à l’Application.
3. Il suffit, pour exercer ces droits, de contacter PriceWatcher : https://www.facebook.com/PriceWatcherTool
4. L’Éditeur conserve les données personnelles de l’Utilisateur ou du Visiteur sur ses propres serveurs et s’engage à assurer à tout moment la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de un (1) an à compter de la fermeture éventuelle par l’Utilisateur de son Compte Utilisateur ou, en ce qui concerne un Visiteur, pour une durée de un (1) an à compter de sa demande d’information ou de contact effectuée au travers du Site.
5. PriceWatcher conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, à l’exception des cas visés sous l’article 10.4 des présentes, et de la communication aux autorités compétentes, tel que visé sous l’article 10.7.
12. Droit applicable — Litiges
1. Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.